CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1996, n° 94-15.312

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1993-11-29

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce, sur la seule demande d'un époux, le divorce aux torts exclusifs de l'autre, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Prononcé
  • Prononcé aux torts d'un époux
  • Prononcé à la demande d'un seul époux
  • Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire
  • Nécessité
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Demande
  • Demande d'une contribution aux charges du mariage
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu les articles , alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre et que, selon le second texte, lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que M. X... a demandé le divorce ; que l'épouse s'est opposée à cette demande en formulant des griefs à l'égard du mari et a conclu à la fixation d'une contribution aux charges du ménage ;

Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme après avoir énoncé que celle-ci ne formait pas de demande reconventionnelle et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1993 rectifié par arrêt du 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 245 al. 3
  • nouveau Code de procédure civile 1076-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 222, p. 110 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.