RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1996, n° 94-16.650

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1994-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Norwich union; condamne la société Norwich union à payer à M. X... la somme de 12 000 francs;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Norwich union, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Laurent X..., demeurant rue de la Marine, 56590 Ile-de-Groix,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Norwich union, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., marin pêcheur, a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Norwich union par l'association Ader et ayant pour objet la garantie des risques d'incapacité de travail et d'invalidité; qu'ayant été déclaré inapte définitivement à la navigation en raison d'une affection cardio-vasculaire, il a perçu de l'assureur des prestations calculées sur la base d'un salaire annuel de 130 000 francs, avec déduction de sommes correspondant à une rente versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine; qu'assigné en paiement de sommes complémentaires, l'assureur a conclu au rejet de la demande en opposant à M. X... la clause de l'article 11 des conditions générales de la police, aux termes de laquelle "les prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire totale de travail ou invalidité ne doivent pas permettre de procurer à l'assuré un enrichissement sans cause, ce qui signifie que le montant cumulé des garanties prévues en cas d'arrêt de travail pour tout régime de prévoyance obligatoire ou non (sécurité sociale, régime professionnel, contrats d'assurance) ne doit pas excéder 90 % des revenus habituels appréciés en fonction du revenu fiscal";

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Norwich union fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) d'avoir déclaré inopposables à M. X... les stipulations de l'article 11 des conditions générales de la police, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que celles-ci prévoyaient le non-cumul entre les prestations du régime obligatoire et les sommes versées par l'assureur et relevé qu'aucune disposition légale ne s'opposait à une limitation, dans un contrat d'assurance, du montant cumulé des garanties dès lors que les prestations avaient été arrêtées forfaitairement, la cour d'appel a énoncé qu'il ne ressortait pas des stipulations de la police, à l'exception de celles de l'article 11, que les prestations promises à M. X... aient été "liées" à ses revenus; que, ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, bien que les prestations promises devaient procurer un substitut de revenus à l'adhérent et qu'elles revêtaient donc un caractère indemnitaire autorisant la clause de non-cumul, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code des assurances ;

alors, enfin, qu'en se déterminant comme elle a fait, bien qu'en toute hypothèse, la rente invalidité prévue au contrat devait être calculée, pour les adhérents ne bénéficiant pas du régime général de la sécurité sociale, en fonction tant de l'incapacité fonctionnelle que de l'incapacité professionnelle, et donc sur la base du préjudice subi, ce dont il résultait que cette prestation avait un caractère indemnitaire et que la clause de non-cumul devait s'appliquer, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que le bulletin d'adhésion de M. X... ne faisait pas mention de la limitation de garantie prévue à l'article 11 des conditions générales de la police et qu'il précisait, au contraire, que l'adhérent pourrait, à chaque échéance du contrat, modifier, augmenter ou restreindre ses garanties de telle sorte qu'elles soient totalement adaptées à sa situation ou à des préoccupations personnelles; qu'elle en a déduit que les dispositions de l'article 11 des conditions générales de la police n'étaient pas opposables à M. X... ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen fondés sur la licéité de la clause; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Norwich union aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Norwich union; condamne la société Norwich union à payer à M. X... la somme de 12 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances L131-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.