Assurance de personnes – Assurance de groupe : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132Les dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-21.189Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.244Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui rejette l'action…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.249D'une part, la garantie décès d'une assurance collective de prévoyance ne constitue pas une prestation différée de sorte qu'il est indifférent que le décès d'un assuré soit intervenu des suites d'une maladie apparue…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.114Il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d'un fait de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.132Les dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-21.189Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.244Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui rejette l'action…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-27.249D'une part, la garantie décès d'une assurance collective de prévoyance ne constitue pas une prestation différée de sorte qu'il est indifférent que le décès d'un assuré soit intervenu des suites d'une maladie apparue…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.114Il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d'un fait de…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.938Le contrat "assurance du personnel collectivités locales", souscrit par une collectivité territoriale, qui a pour objet de garantir, au seul bénéfice de la commune, le versement ou le remboursement de charges lui…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.889Les ayants droit du salarié qui avait adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur le garantissant notamment contre le risque décès, et qui a mis fin à ses jours avant l'entrée en vigueur de la loi n°…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-22.780Viole les articles 1134 du code civil, L. 141-4 du code des assurances, et l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui retient que l'assuré était en mesure de connaître avec précision les…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.519Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors est soumise à cette…
- RejetCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-13.149Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement…
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-13.712L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.276Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16.018Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-19.700Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information, conformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.525Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-15.603Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurance de groupe…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.603Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances.…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-16.854Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.896Il appartient au souscripteur de l'assurance de groupe, tenu d'une obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice d'assurance, de s'assurer de la suite réservée par l'assureur à la…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-15.566La circonstance que l'assureur de la caution aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde du prêt, ne peut priver le créancier de son droit à agir contre les débiteurs principaux. Dès lors, c'est à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.509Aux termes de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins,…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-11.182La prescription de dix ans instituée par l'article L. 110-4-1 du Code de commerce qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-17.199La banque, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; en remettant à l'emprunteur un tableau…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-16.874Manque de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances l'arrêt qui, pour rejeter la demande de rente présentée par un assuré, se fonde sur les stipulations des conditions particulières du contrat…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-16.231Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-13.896Si le banquier n'est pas tenu de conseiller une assurance facultative complémentaire, son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la remise de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.273Viole les articles L. 140-4 du Code des assurances et 1315 du Code civil, l'arrêt qui retient que l'adhérent à une assurance de groupe ne prouve pas le manquement du souscripteur à son devoir d'information et de…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-14.202Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-13.300
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10.261
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-15.333
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-16.006
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-12.595
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-10.355
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-00.170
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-20.991
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-18.603
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-17.584
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-14.416La responsabilité civile mise à la charge de l'assureur par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne concerne pas, en vertu de l'article R. 512-3,1°, du Code des assurances, l'établissement de crédit souscripteur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.874
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-21.021
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-01.978En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. Le…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.669
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-20.952
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-11.540
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-14.579
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-18.820
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.187Ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant " si possible " la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en acceptant la…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.489
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 01-00.050La modification des droits et obligations des adhérents dont l'article L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-16.029
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-22.709L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 97-14.243
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-41.089Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-22.573L'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le souscripteur, d'une…
- DéchéanceCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-12.497L'obligation de conseil et d'information n'impose pas à l'établissement de crédit ou au notaire de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 99-16.677
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-10.179
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-18.242Le souscripteur d'une assurance de groupe s'acquitte de son obligation d'information en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.478
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.936Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre y ouvrant droit et survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-15.178L'article L. 140-4 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe en cours dès lors que les modifications qu'il vise sont intervenues après la date de son entrée en vigueur.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.408
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-15.101Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscripteur d'une assurance…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-16.468
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.758
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.900
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.740
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.350
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581Eu égard à la contestation relative à la cause du décès de l'assuré, il est de l'office du juge d'ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l'expert à accéder au dossier médical, afin de la déterminer.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.136Engage sa responsabilité vis-à-vis des locataires-acquéreurs la société d'habitations à loyer modéré qui, d'une part, souscrit à une assurance de groupe dont les garanties en cas de survenance d'une invalidité ne…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 96-16.459Les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.022
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.372L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier jouant auprès des adhérents un rôle…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.137
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.183Ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime complémentaire en…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.181
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.339
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-13.021
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.646
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-16.371
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-14.816
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-21.973
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-16.608L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.152Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'un devoir de renseignement et de conseil qui ne se limite pas à la phase d'adhésion au contrat. Dès lors, justifie sa décision la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-20.994
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.686Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'adhérent à une assurance de groupe de l'action en responsabilité intentée contre l'organisme de prêt, souscripteur de ce contrat, pour manquement à…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.239Il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent d'une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, et que les clauses du contrat qui sont plus…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-13.708L'emprunteur, qui a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de réalisation de différents risques, est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.658
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.284
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-12.369
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-19.542
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.682
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.991Lorsque deux contrats d'assurance groupe organisant un régime de prévoyance ont été successivement souscrits auprès d'assureurs différents par un même employeur au profit de ses salariés, pour la garantie d'un même…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.336
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-20.213
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.545
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.650
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-21.727
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-10.099
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.685
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.091
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-13.181
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-20.209
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-10.916
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-11.546
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-16.423
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-14.075Manque au devoir de conseil et d'information, qui incombe au souscripteur d'une assurance de groupe envers les personnes qui y adhèrent par son intermédiaire, l'organisme prêteur qui, ayant conclu avec deux époux un…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-20.201
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-17.062
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.371
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.318
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-17.752
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.966
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-18.846
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.201
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.281
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.646
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.466
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.721
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.722
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.184
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.702Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même.…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-13.014La société de crédit qui a consenti un crédit garanti par une police d'assurance groupe qu'elle a elle-même souscrite et à laquelle, par son intermédiaire, le contractant a adhéré est tenue envers ce dernier à une…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 83-11.024Il résulte de l'article R140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-12.675Il résulte de l'article R 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurances de groupe doit tenir à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.217L'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocable à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat. Il…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 81-12.348C'est à bon droit que pour déclarer inopposable aux adhérents d'une assurance de groupe, la clause de durée annuelle inscrite dans les polices conclues entre les assureurs et les souscripteurs, une Cour d'appel retient…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.101Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse mutuelle d'assurance vie à payer un capital décès à la veuve du gérant d'une société à responsabilité limitée bien qu'aucune cotisation n'ait plus été versée pour le…