RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1996, n° 94-17.074

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1994-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Risque
  • Déclaration
  • Déclaration à l'agent général de l'assureur
  • Connaissance par l'agent général de précédents sinistres déclarés antérieurement à un autre assureur
  • Omission par l'agent général de les mentionner dans la proposition d'assurance qu'il a établie
  • Effet à l'égard de la compagnie mandante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie La Bâloise, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Bâloise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a, par l'intermédiaire de l'agent commercial d'un agent général de la société La Bâloise, contracté une assurance couvrant des risques professionnels; que l'immeuble assuré ayant été partiellement détruit par un incendie, M. X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs; que l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 1994) a jugé valide le contrat critiqué, dit n'y avoir lieu de réduire l'indemnité d'assurance et invité M. X... à préciser le montant de sa réclamation;

Attendu qu'après avoir énoncé que M. Y..., mandataire de l'agent général, sachant que M. X... avait déclaré des sinistres à son précédent assureur, se devait de fournir ces renseignements dans le projet soumis à son mandant, la cour d'appel a relevé que l'agent général, qui a établi la proposition d'assurance au vu de ce projet, n'a pas estimé utile de mentionner l'existence des sinistres antérieurs qui, selon lui, étaient minimes et "ne méritaient pas d'être notés", parce qu'ils étaient sans incidence sur l'opinion que la compagnie pouvait avoir du risque à assurer; qu'ayant ainsi, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, retenu par une appréciation souveraine que l'agent général avait eu personnellement connaissance des sinistres antérieurs et avait eu l'imprudence ou la négligence de ne pas en informer son propre mandant, la compagnie La Bâloise, la cour d'appel en a exactement déduit, implicitement, qu'étaient applicables les dispositions de l'article du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de l'article L. 511-1 précité, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire; que l'arrêt est, par suite, légalement justifié et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie La Bâloise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1384
  • Code des assurances L511-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.