CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1996, n° 94-19.171

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1994-06-27

En bref

Sommaire

L'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une société à responsabilité limitée est inopposable à cette dernière, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire de l'acte, dont la preuve incombe au tiers qui entend se prévaloir de l'acte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cégébail (le crédit-bailleur) et le GIE X... Espace (le crédit-preneur) ont conclu le 27 juin 1990 un contrat de crédit-bail pour le financement d'un radio-téléphone de voiture et d'un télécopieur acquis auprès de la société Radiotel Limousin ; que le même jour, cette société et la société Cégébail ont conclu une convention intitulée " convention de reprise ", stipulant notamment l'intervention de la Cégébail étant subordonnée à la garantie du fournisseur, ce dernier confirme qu'en cas de défaillance du locataire à l'une des clauses du contrat de location, il achètera le véhicule ou le matériel à première demande de la Cégébail tel que celle-ci soit désintéressée " ; que le GIE X... Espace ayant cessé d'exécuter ses obligations, la société Cégébail a obtenu à l'encontre de la société Radiotel une ordonnance d'injonction de payer ; que la société Sagem, venant aux droits de la société Radiotel, a fait opposition à cette ordonnance ;

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche

Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour décider que la convention de reprise était opposable à la société Sagem et la condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse revêtait le caractère d'une opération commerciale courante et que l'engagement souscrit était d'une " modicité relative ", pour en déduire que la société Cégébail n'avait pas à vérifier la qualité du cosignataire de l'acte ni la validité de ses pouvoirs ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte revêtu d'une signature différente de celle de son gérant était inopposable à la société Sagem, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire, dont la preuve n'était pas, en l'espèce, rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.