IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1996, n° 94-19.387

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-05-11

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Impôts
  • Trésorier
  • Payeur général (non)
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles communes)
  • Action en justice
  • Pourvoi en cassation
  • Recouvrement des impôts
  • Droit d'agir

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le trésorier-payeur général des Impôts, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier-payeur général des Impôts, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le trésorier-payeur général des Yvelines, soulevée d'office après avertissement donné aux parties

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Livre des procédures fiscales;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et que, selon les dispositions du dernier texte, qui sont d'ordre public, le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit à ceux de la direction générale des Impôts;

Attendu que l'arrêt déféré a statué sur l'appel formé par le trésorier-payeur général des Impôts contre une ordonnance du juge de l'exécution rendue contre le receveur-percepteur des Impôts, comptable poursuivant le recouvrement des impôts dus par M. X...; que le pourvoi a été formé par le même appelant;

Attendu que le trésorier-payeur général ne peut, en l'absence d'une habilitation légale expresse, se substituer au receveur-percepteur des impôts investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives à la voie d'exécution exercée par ce dernier, ni défendre contre le recours formé par le redevable de l'impôt devant le juge de l'exécution; que dès lors le trésorier-payeur général, qui était sans qualité pour agir en appel, n'est pas plus recevable à former un pourvoi en cassation dans une telle instance;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le trésorier-payeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L252
  • Nouveau code de procédure civile 122 et 125

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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