CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 1996, n° 95-10.748

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-10-05

En bref

Sommaire

Lorsque la cour d'appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d'appel.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt infirmatif qui se fonde sur une pièce non visée dans la requête.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requête qui saisit le premier président pour fixation d'une affaire à jour fixe doit viser les pièces justificatives, et que copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d'appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., locataire d'un appartement appartenant à la société GPA vie, a donné congé ; que M. X..., occupant des lieux, a fait appel d'une ordonnance de référé ordonnant son expulsion ; que l'affaire ayant été appelée à jour fixe sur requête de M. X... qui prétendait qu'ayant épousé Mme Y..., il avait droit au bail, la société GPA vie a conclu en soutenant qu'il n'apportait pas la preuve du mariage ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que M. X... produit un acte de mariage dressé par le Centre islamique culturel d'Italie, duquel il ressort qu'il a contracté mariage avec Mme Y... le 9 novembre 1989 et en déduit que l'absence de droit au bail de M. X... est sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., bien que fondant son recours devant la juridiction du second degré sur son état de mariage, n'avait pas visé dans sa requête la pièce justifiant l'existence du mariage invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 917, 918

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 261, p. 153 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.