Procédure civile – Procédure à jour fixe : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-15.670L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2016, n° 15-11.407Le non-respect du délai fixé par un premier président dans l'ordonnance par laquelle il autorise l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.865L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe, en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la cour…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.403L'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.886L'ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.577La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi. Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise,…
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- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-15.670L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2016, n° 15-11.407Le non-respect du délai fixé par un premier président dans l'ordonnance par laquelle il autorise l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.865L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe, en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la cour…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.403L'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.886L'ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.792
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.237
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-16.399
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.577La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi. Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-14.317
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.748Lorsque la cour d'appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-18.183La prescription constitue une fin de non-recevoir et les dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les conclusions sur le fond ne dérogent pas aux dispositions des articles 122…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-19.108Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l'audience par un appelant autorisé à assigner l'intimé selon la procédure à jour fixe en…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-18.583Conformément aux dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant qui veut assigner à jour fixe doit déposer au greffe, dès la présentation de sa requête, toutes les pièces dont il entend…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.428Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.275Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.253Tout plaideur est fondé à solliciter, par voie de requête, du président du tribunal compétent l'autorisation d'assigner son adversaire à une date déterminée par ce magistrat ; et l'autorisation accordée par le président…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.868Viole l'article 918 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les conclusions en réponse à celles de son adversaire signifiées et les pièces communiquées la veille de l'audience par…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.617En vertu de l'article 495 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel autorisant une partie à assigner à jour fixe est exécutoire et s'impose à la Cour d'appel, à défaut de…