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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 1996, n° 95-11.808

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1994-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Impossibilité
  • Déligences effectuées par l'huissier de justice
  • Avis de passage laissé au domicile du destinataire et envoi à celui ci de la lettre prévue par la loi avec copie de la signification
  • Absence et irrégularités

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jacques Bénédict, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit :

1°/ de la société Orélio, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de l'Office du tourisme de Deauville, dont le siège est Mairie de Deauville, 14800 Deauville,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jacques Bénédict, de Me Choucroy, avocat de l'office du tourisme de Deauville, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1994) que la société Jacques Bénédict a formé appel d'un jugement qui lui a été signifié, avec dépôt de l'acte en mairie, à la requête de l'office du tourisme de Deauville et de la société Orélio; qu'elle a soutenu que l'acte de signification du jugement était entaché d'irrégularités;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir en violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il s'était livré pour vérifier le domicile de la société Bénédict où il n'avait trouvé personne pour recevoir l'acte, retient, justifiant la décision, que la mention, même pré-imprimée, que l'avis de passage a été laissé au domicile, et que la lettre prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile a été adressée, avec la copie de la signification, le 17 août 1992, à son destinataire, ne peut être remise en cause que par une procédure d'inscription de faux;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jacques Bénédict aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 658

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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