CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1996, n° 96-80.087

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle), 1995-11-07

En bref

Sommaire

Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article du Code pénal, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité de la qualification des faits poursuivis.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Prononcé
  • Emprisonnement sans sursis
  • Motifs
  • Peine correctionnelle
  • Motivation par référence à la seule qualification poursuivie
  • Effet
  • Peines correctionnelles
  • Choix
  • Jugements et arrêts
  • Motivation spéciale

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Djemel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1995, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

LA COUR,

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article du Code pénal :

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;

Attendu que, statuant sur l'appel du prévenu et du ministère public, la juridiction du second degré, pour prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement ferme, se borne à énoncer que " compte tenu de la nature des faits il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges " ;

Mais attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence à la qualification de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de la motivation spéciale prescrite par le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et attendu qu'en imposant cette motivation spéciale l'article 132-19 précité conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 novembre 1995, en ses seules dispositions concernant la peine d'emprisonnement, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-19

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1996-01-25, Bulletin criminel 1996, n° 52, p. 129 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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