IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1996, n° 96-83.919

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1996-05-15

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de mise en examen
  • Ordonnance de transmission de pièces au procureur général
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général n'est pas de celles dont la personne mise en examen peut interjeter appel en vertu des dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale;

Qu'ainsi, l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel formé par Laurent X... contre une telle ordonnance rendue le 12 avril 1996, le pourvoi par lui formé contre cet arrêt n'est pas recevable;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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