En bref
- Sommaire
La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant, qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Convocation des parties
- Convocation par le greffe
- Appelant non comparant
- Lettre recommandée non réclamée
- Nouvelle convocation
- Nécessité
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M. X... à l'audience de la cour d'appel du 6 septembre 1993, qui a été envoyée à l'adresse indiquée dans les précédents courriers et notamment la déclaration d'appel, qui a été présentée le 7 mai 1993 et qui est revenue au greffe avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", a joint M. X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire délivrer une nouvelle convocation, l'appelant ayant été régulièrement convoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R142-28
- nouveau Code de procédure civile 670-1, 938
Rapprochements
- Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 304, p. 208 (cassation)
- Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 385 (1), p. 275 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.