RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 novembre 1996, n° 93-42.018

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1993-03-10

En bref

Sommaire

Une cour d'appel a exactement retenu qu'une salariée employée par une banque en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour relève de la catégorie " personnel de service " mentionnée dans la classification des emplois des agents des banques de la Convention collective des banques et non de celle des agents des professions annexes et que dès lors s'appliquent à cette salariée ne travaillant pas à temps complet les dispositions visées par l'article 1er de la Convention collective.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Banque
  • Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952
  • Champ d'application
  • Agents des banques
  • Femme de service intermittente
  • Inclusion
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Personnel de service
  • Femme de service
  • Temps partiel

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mars 1993), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., embauchée par la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour, ayant été licenciée, a assigné son employeur en paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes, de treizième mois et de gratification ;

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 1er de la Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l'exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l'article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente, c'est-à-dire pendant l'horaire complet de travail, peuvent revendiquer l'application de la Convention ; qu'en l'espèce, Mme X..., femme de service, n'avait pas la qualité d'agent bancaire et ne travaillait pas de façon permanente dans l'entreprise ; qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la Convention ni par application de l'article 1er, ni par application de l'article 2 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel " intermittent ", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ;

Et attendu que le " personnel de service ", mentionné à l'article 52 de la Convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des " agents des professions annexes " visés à l'article 2 de la Convention ;

D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie " personnel de service ", selon la qualification qui lui était reconnue par son employeur, Mme X... était en droit de réclamer le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.MOYEN ANNEXE

Moyen produit par la SCP Defrénois et Levis, avocat aux Conseils pour la Banque nationale de Paris ;

MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... était en droit de prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, par application de l'article 1er de cette convention, et de lui avoir alloué à ce titre différents rappels de primes, treizième mois et gratification ;

AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la Convention collective stipule que son champ d'application concerne tous les employés, gradés et cadres, l'ensemble des dispositions s'appliquant à ceux qui travaillent " de façon permanente " (c'est-à-dire pendant un horaire complet de travail), certaines dispositions seulement s'appliquant au personnel qualifié dans le texte de l'accord " d'intermittent ", c'est-à-dire à horaire non complet, avec une sous-distinction entre ceux de ces salariés dits " intermittents ", qui travaillent plus ou moins de 86 heures par mois ; que l'article 52 de la Convention collective, déterminant la classification des emplois soumis à la Convention, prévoit expressément la catégorie " Personnel de service ", qualification donnée à Mme X... par la Banque nationale de Paris, ce qui interdit donc à cet employeur de prétendre que l'article 1er de la Convention ne s'appliquerait qu'au personnel " bancaire proprement dit " et conduit à écarter, comme sans objet en la cause, l'article 2 de la Convention s'appliquant aux travailleurs des " Professions annexes " employés à titre permanent, catégorie d'emploi ne paraissant pas nettement définie et supposant donc une détermination contractuelle ; qu'au regard de ces éléments, c'est donc par une décision, exempte de critique, que les premiers juges ont considéré que Mme X..., qui avait en réalité la qualité de salarié à temps partiel au sens de la loi du 28 janvier 1981 (article du Code du travail), est donc fondée à réclamer, par application de l'article 1er de la Convention collective des banques, le bénéfice des dispositions prévues aux articles 52, 53, 58 et 61 de cette convention (cf. arrêt attaqué, page 5) ;

ALORS QUE l'article 1er de la Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l'exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l'article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente (c'est-à-dire pendant l'horaire complet de travail) peuvent revendiquer l'application de la Convention ; qu'en l'espèce, Mme X..., femme de service, n'avait pas la qualité d'agent bancaire et ne travaillait pas de façon permanente dans l'entreprise ; qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la Convention ni par application de l'article 1er, ni par application de l'article 2 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du personnel des banques 1952-08-20 art. 1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-10-04, Bulletin 1989, V, n° 564, p. 343 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.