En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rostuca et celle de l'administration des Douanes;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Rostuca soutenait que M. X... était l'exclusif possesseur du bijou litigieux; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter une thèse contraire à ses propres écritures;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rostuca Holdings limited aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rostuca et celle de l'administration des Douanes;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.