RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1996, n° 95-10.434

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1994-11-15

En bref

Sommaire

Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcé d'office.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention de mannheim du 17 octobre 1868
  • Navigation sur le rhin
  • Sinistre
  • Action fondée sur une faute nautique au sens de cette convention
  • Désignation d'un tribunal étranger par cette convention
  • Effets
  • Incompétence de la juridiction française
  • Moyen d'office
  • Possibilité
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

Attendu que la cour d'appel, constatant que l'action de la compagnie Cigna était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcée d'office ;

Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention de Mannheim 1868-10-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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