RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1996, n° 95-10.913

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1994-10-04

En bref

Sommaire

La clause de non-concurrence souscrite par un membre d'une profession libérale au profit d'un confrère à l'occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu'il vient à son tour à procéder à la même opération au profit d'un tiers.

Thèmes
  • Professions (en général)
  • Professions libérales
  • Cession des éléments constitutifs de l'entreprise
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Nouvelle cession à un sous
  • Acquéreur
  • Application de la clause
  • Contrats et obligations
  • Objet
  • Chose dans le commerce
  • Profession libérale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, par acte du 14 septembre 1985, M. A... a cédé à M. X..., docteur vétérinaire, sa " clientèle des animaux de compagnie et d'agrément ", et s'est engagé à ne pas exercer la médecine ou la chirurgie des animaux dans une certaine zone géographique ; que, par acte du 7 mars 1986, M. X... a à son tour cédé à MM. Y..., Z... et B..., docteurs vétérinaires, aux droits de qui se trouve M. Z... seul, sa clientèle, et pris lui-même un engagement de non-concurrence à leur égard ; que ce second acte précisait en outre : " il est bien entendu que M. X... cède aux acheteurs les droits qu'il a acquis en achetant lui-même la clientèle de M. A..., à charge pour ces derniers de faire respecter leurs droits par M. A... " ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts à M. Z... pour ne pas avoir respecté l'engagement souscrit au bénéfice de M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que s'agissant plus particulièrement des conventions de cession de clientèle civile, la créance de non-concurrence est personnelle à son titulaire, ce qui exclut la transmission automatique de la créance de non-concurrence, qu'en l'espèce M. A... a souscrit une obligation de non-concurrence en faveur de M. X..., mais n'a pas été partie à la cession intervenue entre M. X... et M. Z..., cession qui ne lui a pas même été signifiée, que dès lors en considérant que l'obligation de non-concurrence accordée par M. A... à M. X... l'avait été en considération de son activité professionnelle, et qu'ainsi elle pouvait être transmise par ce dernier à son successeur sans que le premier cédant soit partie à l'acte de cession ou que cette cession ait à lui être signifiée, alors qu'elle s'intégrait dans une convention de " cession de clientèle civile ", la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que la clause de non-concurrence souscrite par un membre d'une profession libérale au profit d'un confrère à l'occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet, doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu'il vient, à son tour, à procéder à la même opération au profit d'un tiers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.