CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 1996, n° 95-13.834

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1995-01-17

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l'épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l'article du Code civil, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Double condition de l'article 242 du code civil
  • Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune
  • Recherche nécessaire
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie respectives des époux
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt retient que les faits reprochés à l'épouse constituent des injures et sévices graves au sens de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la rupture du lien conjugal a créé, au détriment du mari, un déséquilibre certain et qu'il est équitable de condamner l'épouse au versement d'un capital ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 199, p. 122 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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