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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 1996, n° 96-82.976

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1996-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOIN X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 13 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et de réponses à conclusions;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent qu'il a édifié sans autorisation un hangar agricole sur une parcelle de terrain, non constructible selon le plan d'occupation des sols; que les juges ajoutent que le fait d'avoir érigé ce hangar - fût-il démontable - sans avoir demandé ni obtenu un permis de construire constitue le délit retenu à sa charge;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et répondant à l'argumentation du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l 'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L421-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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