CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1996, n° 95-10.004

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-11-03

En bref

Sommaire

Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 48 heures.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier et le troisième de ces textes, que l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ; que, selon le deuxième, la Caisse peut poursuivre le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident auprès des employeurs qui ont contrevenu à ces prescriptions ;

Attendu que M. X..., employé par la société Garage parking auto, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail ; que la Caisse en a été avisée le 10 juin 1991 par l'employeur et a demandé à la société le remboursement des frais avancés par elle en raison de la tardiveté de la déclaration ;

Attendu que pour limiter l'obligation de remboursement de l'employeur aux prestations versées par la Caisse avant le 10 juin 1991, la cour d'appel énonce qu'à cette date, l'organisme social était averti de l'accident et était en mesure de procéder aux contrôles qu'il jugeait nécessaires ;

Qu'en statuant ainsi, tout en admettant l'existence de l'infraction reprochée à l'employeur et en déclarant la demande de la Caisse fondée dans son principe, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par la société Garage parking auto, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de la société Garage Parking Auto.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L441-2, L471-1, R441-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-06-22, Bulletin 1995, V, n° 211, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.