RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1996, n° 94-18.551

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre) 1994-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Armement Leveau, dont le siège social est ..., 76370 Neuville-les-Dieppe,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société UAP Incendie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire M. Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Armement Leveau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP Incendie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du Premier président rendue le 5 avril 1995 constatant le désistement partiel du pourvoi en ce qu'il concerne la société CRIG, MM. Z... et X..., ès qualités;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994), faisant application, sans les dénaturer, des clauses du "contrat d'assurance de la responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" liant la société GRIG à l'UAP, a écarté la garantie de cet assureur en raison du fait que les dommages dont la réparation était demandée par la société Armement Levreau résultaient de retards et malfaçons exclus de la garantie de la police; qu'il a, par ailleurs, relevé que les attestations délivrées par un agent général de l'UAP n'étaient pas inexactes; qu'enfin il n'a pas été soutenu dans les pages des conclusions du 24 novembre 1992 invoquées par la dernière branche du second moyen que le dégât de chantier était à l'origine d'une part de perte d'exploitation, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche sur ce point; que les moyens sont, dès lors, sans fondement;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armement Leveau à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.