En bref
- Sommaire
Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le fournisseur de la prothèse.
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Chirurgien
- Dentiste
- Prothésiste
- Appareil de prothèse
- Difficultés d'adaptation
- Correction
- Conditions
- Exécution des soins appropriés
- Responsabilité contractuelle
- Obligation de moyens
- Adaptation
Texte intégral
ATexte intégral
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision attaquée du 27 janvier 1995 a retenu du rapport d'expertise que l'articulé dentaire obtenu par les prothèses n'était pas satisfaisant dans la mesure où subsistait un problème d'adaptation correspondant à l'élément dentaire reconstitué dans la partie hémi-mandibulaire droite, expliquant les difficultés de mastication dont s'est plaint M. X... ; qu'elle a considéré que les difficultés d'adaptation prothétiques contrevenaient à l'obligation de résultat à laquelle était tenu M. Y... en tant que fournisseur d'une prothèse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait, par ailleurs, que ces difficultés d'adaptation pouvaient être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien que le patient n'avait pas sollicitée, en sorte que l'adaptation relevait d'actes de soins, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit rendu le 3 octobre 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, au fond, le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg.
Textes appliqués
- Code civil 1147
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 162, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 340, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.