RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1996, n° 95-14.038

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1995-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la coopérative agricole Agricreuse, venant aux droits de la Coopérative agricole départementale creusoise et de Agricreuse, dont le siège est ...,

2°/ M. Roland Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la Coopérative agricole départementale creusoise, domicilié ...,

3°/ M. Z...

B..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Coopérative agricole départementale creusoise en redressement judiciaire, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. X..., Henri A..., demeurant Saint-Priest La Feuille, 23000 La Souterraine,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la coopérative agricole Agricreuse, de M. Y..., ès qualités et de M. B..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1977, par acte sous seing privé, la coopérative agricole "les Agriculteurs de la Marche", devenue la Coopérative agricole départementale creusoise (CADC), a confié à M. A... la gestion d'un dépôt d'engrais et de produits agricoles en lui donnant mandat de vendre ces marchandises; que l'acte stipulait que M. A... devrait exiger le paiement au comptant, qu'il pourrait toutefois accorder, à certaines conditions, des délais de paiement aux sociétaires solvables desdits produits et qu'il devrait verser à la coopératice le montant des sommes encaissées au moins toutes les quinzaines et chaque fois qu'il atteindrait cinq cents francs; qu'en 1987, reprochant à M. A... de ne pas lui avoir remis la totalité des sommes par lui perçues, la CADC, aux droits de laquelle se trouve la coopérative Agricreuse, a assigné ce dernier en paiement de 130 088,97 francs; que M. A... s'est opposé à cette prétention, en soutenant qu'il appartenait à la coopérative de rapporter la preuve de la créance par elle invoquée; que l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 1995) a débouté de leurs demandes la coopérative Agricreuse ainsi que M. Y... et M. B..., ces derniers intervenus en leurs qualités respectives de représentant des créanciers et d'administrateur de la CADC, soumise à une procédure de redressement judiciaire;

Attendu qu'après avoir constaté que la coopérative avait produit un relevé du compte de M. A... faisant apparaître, pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 septembre 1986, un solde débiteur de 130 088,97 francs correspondant à la différence des éléments chiffrés figurant sur chacune des deux colonnes d'un tableau mentionnant les "encaissements, versements, avoirs, régularisations d'inventaires, remboursements divers adhérents" ainsi que le "loyer magasin" et les commissions, la cour d'appel a énoncé que dans ses écritures, M. A... n'avait pas indiqué avoir transmis une somme de 130 088,97 francs à la coopérative; que sans dénaturer le rapport de l'expert judiciaire, elle a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que si les vérifications opérées par ce dernier lui avaient permis d'affirmer la fiabilité de la comptabilité de la coopérative, il n'en résultait pas pour autant une corrélation probante entre, d'une part, les éléments du décompte précité établi par la coopérative et, d'autre part, les éléments chiffrés figurant sur les bons, les bordereaux de comptabilité et de remise de chèques émanant de M. A...; que, sans inverser la charge de la preuve, elle a estimé, en répondant par là-même, en les écartant, aux conclusions invoquées, que la coopérative ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence de la créance par elle alléguée;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens sont sans fondement ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.