AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1996, n° 95-11.135

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1994-11-10

En bref

Décision

Constate l'annulation, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de M. X..., ès qualités, à payer une indemnité d'occupation à la société des Investisseurs languedociens, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alain X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Cobadis, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société des Investisseurs languedociens (Inlang), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la créance de loyers, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt du 31 mars 1994 n'ayant été cassé qu'en ce qui concerne le prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1994) est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant fait l'objet de la précédente décision;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la condamnation à payer une indemnité d'occupation

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Investisseurs languedociens (société Inlang), ayant acquis la propriété d'un immeuble loué à la société Cobadis, a assigné M. X..., liquidateur judiciaire de celle-ci, en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; que, par arrêt du 31 mars 1994, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et a sursis à statuer sur la demande de condamnation;

Attendu que l'arrêt du 10 novembre 1994, qui fixe la créance de la société Inlang sur la société Cobadis et condamne M. X..., ès qualités, au paiement de sommes d'argent au profit de la société Inlang n'est que la suite de la précédente décision en ce que M. X... y est condamné à payer une indemnité d'occupation, cassée par arrêt de ce jour en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail; qu'il y a lieu de constater l'annulation du chef de dispositif relatif à l'indemnité d'occupation;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de M. X..., ès qualités, à payer une indemnité d'occupation à la société des Investisseurs languedociens, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Inlang aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 625

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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