Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1996, n° 91-43.210

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-02-20

En bref

Sommaire

Lorsque le Tribunal des Conflits décide que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un litige, cette décision, en application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à la seule exception de l'arrêt de renvoi.

En conséquence, le pourvoi devient sans objet.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Cassation
  • Renvoi devant le tribunal des conflits
  • Décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative
  • Non
  • Lieu à statuer par la Cour de cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Affaire renvoyée devant le tribunal des conflits
  • Prud'hommes
  • Lieu à statuer

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la compétence

Attendu que par arrêt du 5 janvier 1995, la Cour de Cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la ville de Briançon à M. X..., agent contractuel qu'elle avait employé pour assurer la surveillance nocturne de bâtiments communaux, relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;

Attendu que par décision du 24 juin 1996, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;

Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits, toute la procédure engagée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire est nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt de renvoi du 5 janvier 1995 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Textes appliqués

  • Décret 1849-10-26 art. 38

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-07-09, Bulletin 1984, V, n° 310, p. 234 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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