CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1996, n° 95-12.794

Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 1994-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimper;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité
  • Exception
  • Opposition à injonction de payer des cotisations réclamées par un comité économique régional
  • Cotisations demandées sur le fondement d'un arrêté ministériel
  • Illégalité de l'arrêté
  • Question préjudicielle pertinente et sérieuse

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Claude Y..., demeurant Bodonn n°9, 29470 Plougastel Daoulas,

2°/ Mme Marie-Claude Z..., demeurant ...,

3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ...,

4°/ M. Jean C..., demeurant ...,

5°/ M. Jean H..., demeurant ...,

6°/ M. Pierre H..., demeurant ...,

7°/ M. Joseph I..., demeurant ...,

8°/ M. A... Le Bot, demeurant Runavel n° 5, 29470 Plougastel Daoulas,

9°/ M. K... Le Gall, demeurant ...,

10°/ Mme J... Le Gall, demeurant Kermutil n° 18, 29470 Plougastel Daoulas,

11°/ M. G... Le Gall, demeurant ...,

12°/ M. G... Le Gall, demeurant ...,

13°/ M. E... Le Gall, demeurant Pen An Dreff, 29470 Plougastel Daoulas,

14°/ Mme F... Le Gall, demeurant ...,

15°/ M. X... Le Gall, demeurant ...,

16°/ Mme Marie-Jo L..., demeurant ...,

17°/ M. François D..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Brest, au profit du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Mme Z..., de M. B..., de M. C..., des consorts H..., de M. I..., de M. Le Bot, des consorts Le Gall, de Mme L... et de M. D..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte du désistement en ce qui concerne M. Claude Y..., M. Joseph I..., M. A... Le Bot, M. K... Le Gall, MM. G... Le Gall, X... Le Gall et M. François D...;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que plusieurs producteurs de fraises de Plougastel Daoulas ayant fait opposition à des ordonnances d'injonction de payer des cotisations arriérées au Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), le jugement attaqué les a déboutés;

Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1989 sur lequel étaient fondées les cotisations réclamées, le Tribunal a, notamment, relevé que l'extension des règles imposées par le CERAFEL reposait sur des critères de représentativité validés par les administrations compétentes, que les défendeurs remettaient en cause sans étayer leur contestation du moindre élément probant;

Qu'en statuant ainsi, alors que les producteurs faisaient valoir que l'arrêté du 20 juillet 1989 ne comportait aucune mention révélant la vérification du respect par le CERAFEL des conditions de représentativité requises par le droit communautaire, ce dont il résultait que la question préjudicielle tirée de son illégalité était pertinente et sérieuse, le Tribunal a violé le texte susvisé;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimper;

Condamne le CERAFEL aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.