CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-21.006

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-10-18

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... est décédée après s'être fait pratiquer une injection de drogue ; que le vendeur de la substance et l'auteur de l'injection ont été reconnus coupables d'homicide involontaire ; que la mère de la victime, Mme X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice moral ; qu'elle a été déboutée de cette demande en raison de la faute de la victime directe ;

Attendu que l'arrêt, pour accueillir la demande, énonce que le préjudice dont a été victime Mme X... est un préjudice autonome qui lui est propre et indépendant de la faute commise par sa fille ;

Qu'en statuant ainsi, pour apprécier le droit à indemnisation de la victime par ricochet, sans tenir compte de la faute de la victime directe qu'elle relevait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-10-11, Bulletin 1984, II, n° 148, p. 104 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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