CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 1996, n° 96-84.675

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre d'accusation), 1996-09-13

En bref

Sommaire

En application de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle. Encourt dès lors la censure, la chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, en l'absence de la personne mise en examen dont elle rejette la demande de mise en liberté, a procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution personnelle des parties.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Audition des parties
  • Comparation personnelle
  • Partie civile
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Comparution personnelle

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Roland,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 13 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime et tentatives, arrestation et séquestration d'otages, violences avec armes, évasion par violence et bris de prison, aide à l'évasion, vols avec armes, et complicité de ces crimes et délits.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et des articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Annie Y..., partie civile, a comparu personnellement et a été entendue en ses observations, en l'absence du mis en examen et des autres parties civiles ;

" alors, d'une part, que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale qui organisent la procédure devant la chambre d'accusation ne prévoient la comparution personnelle des parties que si la Cour l'estime utile ; que, dès lors, en l'espèce, en entendant à l'audience l'une des parties civiles en ses observations orales sans que la comparution personnelle des parties ait été ordonnée, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ;

" et alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait, sans porter une atteinte grave aux droits de la défense, admettre la partie civile à comparaître et à faire valoir personnellement ses observations sur l'appel d'une ordonnance de mise en détention, en l'absence du mis en examen détenu ; que le fait que le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître ne peut atténuer ni effacer cette atteinte, dès lors que la faculté ainsi laissée au mis en examen ne pouvait s'exercer que lors de la déclaration d'appel, lorsqu'il ne pouvait savoir que la partie civile serait admise à comparaître personnellement ; que, de même, la présence de son avocat lors de l'audience n'efface pas l'inégalité des armes entre la partie civile admise à faire valoir personnellement ses observations et le mis en examen non comparant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, rendu sur une procédure irrégulière et gravement attentatoire aux droits de la défense, sera annulé " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en application de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a statué, en matière de détention provisoire, sur l'appel de Roland X..., non comparant, après avoir entendu la partie civile Annie Y..., le ministère public et l'avocat du demandeur, qui avait préalablement déposé un mémoire ;

Mais attendu qu'en ayant procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution des parties, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 13 septembre 1996 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199, al. 3, al. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.