CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1996, n° 95-10.432

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1994-10-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Sarthe-Anjou-Mayenne (Organic), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse interprofessionnelle assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Sarthe-Anjou-Mayenne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article -7° du Code civil;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales; que ces cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin;

Attendu que la Caisse Organic, à laquelle M. X... était affilié au titre de son activité indépendante de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, lui a délivré plusieurs contraintes pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des deux semestres de 1989 et des premier semestre et troisième trimestre de 1990;

Attendu que pour annuler les contraintes relatives aux cotisations du deuxième semestre 1989, des premier semestre et troisième trimestre 1990, le jugement attaqué énonce que la société Caro Sanit a été mise en sommeil à compter du 31 mars 1989 par suite de la vente du fonds de commerce et qu'il apparaît dès lors que M. X... ne peut être soumis à cotisations pour les périodes d'activité commerciale postérieures au 1er avril 1989;

Attendu, cependant, que la société dont M. X... était le gérant n'ayant cessé d'exister que le 4 juillet 1990, date du prononcé de la liquidation judiciaire entraînant sa dissolution, l'activité professionnelle de gérant liée à celle de la société est réputée s'être poursuivie jusqu'à cette date;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les cotisations restaient dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin, le Tribunal a violé les textes susvisés;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-7-7°
  • Code de la sécurité sociale L633-9, L633-10 et D633-1

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