CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1997, n° 94-18.494

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-05-26

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et que celles-ci n'apportent pas en l'espèce la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'elles invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée, sans répondre aux conclusions du tireur qui opposait au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental.

Thèmes
  • Chèque
  • Paiement
  • Paiement par chèque
  • Portée
  • Cause du paiement
  • Absence
  • Exception soulevée par le tireur
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Défendeur soulevant une exception

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société STAM a fait assigner les époux X... en paiement d'un chèque sans provision tiré sur leur compte par M. X... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et qu'en l'espèce les époux X... n'apportent pas la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'ils invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui opposaient au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 192, p. 141 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.