En bref
- Sommaire
Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et que celles-ci n'apportent pas en l'espèce la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'elles invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée, sans répondre aux conclusions du tireur qui opposait au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société STAM a fait assigner les époux X... en paiement d'un chèque sans provision tiré sur leur compte par M. X... ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et qu'en l'espèce les époux X... n'apportent pas la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'ils invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui opposaient au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 192, p. 141 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.