RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1997, n° 94-20.350

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-09-08

En bref

Sommaire

En l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours de la procédure de règlement amiable des dettes de son débiteur, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Règlement amiable
  • Procédure en cours
  • Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir un titre exécutoire
  • Possibilité
  • Obtention par un créancier d'un titre exécutoire auprès d'un juge du fond
  • Effets
  • Exécution différée pendant la durée du plan

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit trois emprunts auprès du Crédit mutuel du Nord courant 1989 et 1991 ; qu'à la suite de leur défaillance, le prêteur, après avoir provoqué la déchéance du terme des prêts, les a assignés en paiement le 16 juin 1992 ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande en raison de la signature, le 30 juillet 1992, d'un plan conventionnel de règlement ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1994) a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen pris en ses quatre branches

Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, de première part, que la conclusion d'un plan conventionnel de règlement sous l'égide de la commission de surendettement fait obstacle à ce qu'un créancier, ayant participé au plan, puisse poursuivre le débiteur en paiement des sommes dues incluses dans ce plan ; alors, de deuxième part, que l'inclusion de ces sommes emporte renonciation à invoquer le bénéfice des clauses de déchéance du terme acquises ; alors, de troisième part, qu'à supposer que le créancier ayant participé au plan puisse poursuivre le débiteur en paiement pour obtenir un titre exécutoire, les condamnations à paiement doivent respecter les modalités de remboursement instituées par le plan ; alors, enfin, que les époux X... avaient fait valoir que le plan avait été respecté de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, considérer qu'il n'était pas contesté que le plan n'était plus en application ;

Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de règlement amiable, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ; qu'ensuite, le Crédit mutuel du Nord était en droit d'obtenir un titre du montant des sommes dues après déchéance du terme des prêts, sous réserve des paiements effectués, dès lors que le plan prévoyait qu'en cas de non-respect, les créanciers retrouveraient leurs droits antérieurs ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.