RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1997, n° 95-11.078

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis, 1994-10-28

En bref

Sommaire

Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans le délai énoncé à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935.

Thèmes
  • Chèque
  • Paiement
  • Présentation
  • Délai
  • Expiration
  • Présentation antérieure au délai de prescription
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 1994), que, poursuivi en paiement par M. Y..., à l'ordre duquel il avait émis un chèque le 31 août 1990, M. X... a soutenu que le chèque n'ayant été présenté à l'encaissement que le 2 octobre 1990, après l'expiration du délai de présentation prévu à l'article 28 du décret du 30 octobre 1935, aucun recours " cambiaire " ne pouvait être exercé contre lui ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui pour n'avoir pas apporté la preuve de la tardiveté de la présentation du chèque au paiement, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui prétend au paiement d'un chèque de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit ; qu'il incombe ainsi au porteur d'un chèque de démontrer qu'il a présenté le titre au paiement dans le délai fixé par l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'en considérant que c'était au tireur, M. X..., de rapporter la preuve que le chèque avait été présenté tardivement la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans le délai énoncé à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 art. 29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.