RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-10.339

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-02-25

En bref

Sommaire

La somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Définition
  • Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Clause fixant l'indemnité d'occupation après ordonnance d'expulsion
  • Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986
  • Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986)
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Améliorations faites par le preneur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1994), que les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., ont donné une maison à bail à Mme X... ; que la bailleresse ayant délivré à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes ; que la locataire a demandé à Mme Y... une participation au coût de travaux qu'elle avait effectués dans les lieux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre d'une clause pénale stipulée au bail, alors, selon le moyen, qu'une telle clause qui tend non pas à sanctionner un simple retard dans le paiement des loyers et des charges mais à assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion constitue une amende interdite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986, et comme telle doit être considérée comme non écrite, qu'en conséquence la condamnation prononcée à ce titre par l'arrêt attaqué est dépourvue de base légale et viole les textes précités, ainsi que l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement du coût d'une partie des travaux effectués par elle, alors, selon le moyen, que l'article 555 est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire à défaut de convention contraire et qu'en l'espèce la convention qui prévoyait le remboursement des travaux au locataire en cas de vente de l'immeuble à celui-ci n'excluait pas l'application dudit article en cas de résiliation du bail, qu'ainsi l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ont été violés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait été autorisée à faire des travaux d'amélioration, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que l'article du Code civil relatif aux constructions faites sur un fonds ne pouvait s'appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 555
  • Loi 86-1291 1986-12-23 art. 4
  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-11-22, Bulletin 1995, III, n° 240, p. 160 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1973-06-05, Bulletin 1973, III, n° 405, p. 292 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.