CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-11.482

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-11-03

En bref

Sommaire

Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du bailleur soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, retient que les locataires ont commis une infraction au bail en exerçant une activité non autorisée et qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer, alors que de tels motifs ne caractérisent pas une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret susvisé.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exceptions
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Infraction commise par les preneurs
  • Exercice d'une activité non autorisée (non)
  • Valeur locative
  • Eléments

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que M. Y... a donné à bail pour une durée de 9 ans des locaux à usage commercial et d'habitation aux consorts X... ; qu'il leur a fait délivrer le 16 juin 1989 un congé avec offre de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, en raison de l'adjonction d'activité non prévue au bail ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les locataires ont commis une infraction au bail en exerçant une activité non autorisée et qu'il y a donc lieu à déplafonnement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-6, 23-1, 23-2, 23-3, 23-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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