CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-11.585

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (6e section) 1994-04-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisa X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (6e section), au profit :

1°/ de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,

2°/ de M. Eric Y..., demeurant ...,

3°/ l'agence immobilière Bellevue, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 avril 1994), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un congé qui lui avait été donné par Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, la société civile immobilière ... (SCI), propriétaire, l'a assignée en paiement des loyers échus jusqu'à la date de relocation;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les clés n'ont pas été rendues à la date pour laquelle le congé a été donné et que les formalités prévues au 2e alinéa, de l'article 3, de la loi du 6 juillet 1989, spécialement l'établissement d'un état des lieux contradictoire, n'ont pas été respectées par la locataire;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'établissement d'un état des lieux ne suffisait pas à justifier la créance de loyer de la société propriétaire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne;

Condamne la société civile immobilière (SCI) ... aux dépens;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 89-412 1989-07-06 art. 3 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.