Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989) – Congé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.922Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-13.571Viole les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, une cour d'appel qui rejette la demande, formée par des locataires, tendant à faire déclarer nulle la vente, à un tiers, d'une propriété qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.439La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deux conventions…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-19.242Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n'a pas accepté l'offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel qui fait…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.411Ne peut prétendre, pour donner congé à son bailleur, à un délai de préavis réduit à un mois un locataire bénéficiant d'une " promesse d'embauche " qui n'est en fait qu'un simple projet.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-15.627En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.867Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.922Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-13.571Viole les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, une cour d'appel qui rejette la demande, formée par des locataires, tendant à faire déclarer nulle la vente, à un tiers, d'une propriété qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.439La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deux conventions…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-19.242Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n'a pas accepté l'offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel qui fait…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.411Ne peut prétendre, pour donner congé à son bailleur, à un délai de préavis réduit à un mois un locataire bénéficiant d'une " promesse d'embauche " qui n'est en fait qu'un simple projet.
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.271
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.621
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-15.627En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.867Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-15.569
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 00-19.757Ajoute à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui subordonne la validité d'un congé pour vendre à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété.
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 02-11.633Ajoute à l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui retient que le locataire, qui a…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.664
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.303Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-02.362L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.909Viole les articles 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 1129 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'un congé avec offre de vente doit être annulé, retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.024
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.589A légalement justifié sa décision validant un congé pour motif " réel " et sérieux la cour d'appel qui a constaté qu'il reposait sur le comportement agressif du locataire, contraire aux obligations de bon voisinage…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.472
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.128
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.293
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.044Antérieurement à la date d'application de la loi " solidarité et renouvellement urbains SRU " du 13 décembre 2000, les congés pour vendre n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 18 décembre 1996 dite " loi…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.116
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-15.451L'absence d'emploi ne faisant pas partie des cas visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire qui se trouve dans une période de chômage ne remplit…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-21.124Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts un locataire ayant quitté les lieux loués à la suite de la délivrance d'un congé à fin de reprise, tout en constatant…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.123La cour d'appel qui relève que le prix de vente d'un appartement correspondait à 112 % de l'estimation de l'expert, retient souverainement que ce prix n'était pas exorbitant ni dissuasif et que l'intention frauduleuse…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.372
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.836La cour d'appel, qui relève exactement que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire, pour réaliser la vente et donc réunir les fonds nécessaires au paiement du prix, un délai de 2 mois, voire de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.918null
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.206L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.043Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, l'arrêt qui déclare valable un congé délivré par le locataire avec un préavis d'un mois en retenant que…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.046Est légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt qui, ayant relevé que si la bailleresse, de nationalité suisse, produisait un avis de non-imposition en France…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre la totalité d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail, alors qu'il appartenait à la…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-22.812Ayant constaté qu'à la suite d'une division de l'immeuble le propriétaire avait délivré à son locataire une offre de vente du studio loué avec un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment,…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-21.842
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.082L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.017
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.117Ayant retenu que la portée de la référence de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l'article 15 se limite à l'exigence d'une motivation du congé, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.814Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en dommages-intérêts, constate que le bailleur avait signé la promesse de…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-15.929Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-20.020
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.946Le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif. Viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter des…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.128Une cour d'appel relève à bon droit que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettait à tout bailleur de donner congé pour vendre et n'impliquait dans ce cas aucune restriction à l'encontre d'une société…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.585
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.625Une cour d'appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.342Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé pour vendre délivré en application dudit article 15 retient que le…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.306Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre,…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-13.472La cour d'appel qui relève que la proposition de relogement faite en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 était la contrepartie d'un départ anticipé retient à bon droit que, cette proposition…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.650
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.135Ayant relevé, à bon droit, que si la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n'est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales, ceux-ci peuvent donner congé pour motif légitime…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.339La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-21.097Une cour d'appel qui, ayant relevé que le bail venait à échéance le 31 mars 1991, que la lettre contenant une proposition de nouveau loyer était parvenue au bureau de poste le 29 septembre 1990 et que la date effective…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.859Le congé tardif au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est nul, et le contrat de location est reconduit en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-15.255
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.450En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-19.078Viole l'article 2 du Code civil et les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre délivré le 19…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-13.195En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, dans le délai qui…