CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, n° 95-60.864

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens, 1995-05-29

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations relatives à l'élection d'un CHS-CT de la Banque de France.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Élections professionnelles
  • Comité d'hygiène et de sécurité
  • Délégation du personnel
  • Désignation
  • Contestation
  • Banque de France
  • Compétence judiciaire
  • Représentation des salaries
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Travail réglementation
  • Hygiène et sécurité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la compétence

Attendu que, selon l'article , alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que la décision peut être déférée à la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail et la circulaire n° 95-28 du 9 mars 1995 de la Banque de France ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir ;

Attendu que, le 23 mars 1995, a eu lieu l'élection de la délégation au CHS-CT de Picardie de la Banque de France ; que quatre sièges étaient à pourvoir dont l'un réservé aux cadres ; que les listes CFTC-FO et SNA ont obtenu chacune une moyenne de 7 voix et la liste CGC une moyenne de 4 voix ; que le quotient électoral était de 4,5 ; que le tribunal d'instance a attribué les deux premiers sièges, au quotient, à la CFTC-FO et au SNA, en précisant que le siège réservé aux cadres était ainsi pourvu par un candidat CFTC-FO ; qu'il a attribué les deux autres sièges à la CFTC-FO et au SNA et exclu de la répartition la CGC qui avait une moyenne de 4 tandis que la moyenne des deux autres listes était de 3,5 ;

Attendu, cependant, que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportait aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste ; qu'il convenait de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle ils appartenaient ; que les deux premiers sièges revenaient, au quotient électoral, à la liste CFTC-FO et à la liste SNA, que le troisième devait être attribué à la liste CGC dont la moyenne était la plus forte et le quatrième revenir au plus âgé des deux candidats des listes CFTC-FO et SNA dont la moyenne était identique ;

D'où il suit que les candidats employés des listes CFTC-FO et SNA étant élus chacun à un siège, le tribunal d'instance qui a rejeté la contestation de la CGC selon laquelle le siège réservé aux cadres devait lui être attribué, a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne.

Textes appliqués

  • Circulaire 95-28 1995-03-09
  • Code du travail L236-5 al. 3
  • Code du travail R433-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-07-09, Bulletin 1986, V, n° 372, p. 286 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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