En bref
- Sommaire
Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Organisations syndicales représentatives
- Représentativité
- Défaut
- Constatations suffisantes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Appréciation
- Appréciation au plan de l'entreprise
- Critères d'appréciation
- Indépendance vis
- À
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les moyens réunis
Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité syndicale et d'indépendance de la CSL dans l'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.