CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 1997, n° 95-10.679

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-10-13

En bref

Sommaire

Pour déterminer le montant d'une indemnité d'occupation, une cour d'appel ne peut se borner à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur l'immeuble litigieux, sans rechercher la valeur locative de ce bien, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour l'amélioration du bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article du Code civil.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Usage
  • Usage par un indivisaire
  • Immeuble
  • Indemnité d'occupation
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Valeur locative
  • Dépenses en vue de la conservation ou de l'amélioration du bien
  • Prise en considération (non)
  • Amélioration ou conservation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires, avec Mme X..., d'une maison que son ex-époux avait donnée à bail, avec promesse de vente, à leur auteur, selon acte sous seing privé du 18 septembre 1974 ; que Mme X... a ultérieurement assigné les héritiers Provini en liquidation-partage de cette indivision et en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que, pour fixer cette indemnité à 600 francs par mois à compter du 1er juillet 1987, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur la maison litigieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir égard à la valeur locative du bien pour déterminer le montant de cette indemnité d'occupation, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour l'amélioration de ce bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 600 francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9 al. 2, 815-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-06-25, Bulletin 1996, I, n° 267 (1), p. 188 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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