En bref
- Sommaire
Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation judiciaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ;
Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ;
Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1009-1
Rapprochements
- Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 12, p. 11 et l'ordonnance citée
- Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 13, p. 11
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.