RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1997, n° 95-11.108

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1994-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la

Charente, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de

Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Régie nationale des

usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...

Jour, 92109 Boulogne-Billancourt,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où

étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller

rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers,

Mme X..., M. Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat

général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Me Delvolvé, avocat de l' URSSAF de la Charente, de la SCP Delaporte et

Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré

conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans

l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au

titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur

nouveau logement versées en sus des frais de déménagement à ses

salariés mutés pour les besoins du service; que la cour d'appel (Bordeaux,

28 novembre 1994) a annulé ce redressement;

EMoyens10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

statué alors, selon le moyen que les frais exposés par des salariés mutés

pour installer leur nouveau logement à leur convenance personnelle et pris

en charge par l'employeur, en sus des frais de déménagement, dans la

limite d'un plafond, fonction du salaire et des personnes à charge de

l'intéressé, constituent des dépenses personnelles à ces salariés, engagées

pour leur propre confort, et non pour l'accomplissement de leur travail; et

qu'en qualifiant ces dépenses de frais professionnels déductibles de

l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de

la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975;

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que les indemnités

litigieuses, limitées en fonction des revenus habituels du salarié, couvraient

des dépenses qui, effectivement engagées, étaient liées à la nécessité pour

les bénéficiaires d'avoir un autre logement au lieu où leur employeur les

avait mutés; qu'ayant ainsi caractérisé la nature professionnelle de ces

premiers frais, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être

exclus de l'assiette des cotisations sociales; que le moyen ne saurait être

accueilli;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l' URSSAF de la Charente aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

les demandes de l'URSSAF de la Charente et de la société Régie nationale

des usines Renault;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,

et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil

neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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