CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1997, n° 96-82.777

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 6ème chambre, 1996-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de

la cour d' appel d'AMIENS, en date du 12 mars 1996, et pour qu'il soit à

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Maître de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du

12 mars 1996, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré

interdiction, détournement de gages et abus de biens sociaux, l'a

condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens18 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

des articles , , , à du Code de procédure pénale,

insuffisance de motifs;

"en ce que le prévenu, Marc A..., a été jugé par la

cour d'appel d'Amiens "contradictoirement en application de l'article

410 du Code de procédure pénale";

"aux motifs que, à l'appel de la cause, à l'audience

publique du 30 janvier 1996, le président avait constaté l'absence

dudit prévenu;

"alors qu'encourt la cassation l'arrêt statuant

contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne

renferme pas les constatations permettant de justifier de cette

qualification; qu'en particulier, la cour d'appel doit constater que le

prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification

s'imposait d'autant plus en l'espèce que l'acte de convocation avait

été remis en mairie par le clerc assermenté, qui n'avait fait mention,

sur l'exploit, d'aucune diligence concrète pour s'assurer du domicile

de l'intéressé";

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que doit être assimilée à l'excuse prévue par

l'article du Code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les

juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant,

parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et

invoquant une cause d'empêchement légitime;

EFaits et procédure9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 12 mars 1996,

constate que le prévenu est absent bien qu'il ait signé l'accusé de

réception qui l'invitait à comparaître"; que l'arrêt statue à son égard

"contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure

pénale";

Que, cependant, il est justifié, par une lettre parvenue le

8 février 1996 au greffe de la cour d'appel, et jointe au dossier, que Marc

A..., invoquant son impossibilité de se rendre à l'audience, a sollicité

un renvoi de l'affaire à une date ultérieure;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer sur la validité

de ladite excuse, tout en condamnant le prévenu par décision

contradictoire, les juges d'appel ont méconnu le principe susénoncé;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif22 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de

la cour d' appel d'AMIENS, en date du 12 mars 1996, et pour qu'il soit à

nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de

REIMS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du

conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur

les registres du greffe de la cour d'appel d'AMIENS, sa mention en marge

ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié

conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement

du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur,

MM. Z..., Martin, Pibouleau conseillers de la chambre,

MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu,

Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président,

le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 410

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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