IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 1997, n° 94-20.638

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 1994-10-11

En bref

Sommaire

Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au domicile de Mme Andrée Z..., comptable de la société anonyme Celogen, bâtiment 21, cité Verte, à Neydens (Haute-Savoie), dans les locaux de la société anonyme Celogen, route d'Annecy, à Saint-Julien-en-Genevois, au domicile de M. Roger A... dirigeant de la société anonyme Celogen, ..., à Collonges-sous-Salève, au domicile de M. Thierry Y... et de Mlle Nadège A..., la Cour d'Archamps, route du Léman, à Archamps (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Celogen ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ;

Attendu que, le 17 octobre 1994, Me René X... a déclaré former un pourvoi en cassation au nom et pour le compte de la société Celogen ;

Attendu que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; que dès lors, la déclaration de pourvoi ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L16-B
  • Code de procédure pénale 576, 605

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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