CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 1997, n° 95-11.180

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nevers, 1994-11-24

En bref

Sommaire

La réponse du redevable à l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition prévue par les articles , et , alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales comme préalable à la saisine du juge fiscal.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et , alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Promotion Pierre Vullion (la société Vullion), n'a pas revendu dans le délai de 5 ans un immeuble pour l'acquisition duquel elle avait bénéficié du taux d'enregistrement réduit des marchands de biens ; qu'elle a reçu notification d'un redressement qu'elle a contesté par lettre du 1er septembre 1988 et que l'Administration a confirmé ; qu'un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 21 octobre 1991 et qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Nièvre devant le tribunal de grande instance en demandant l'octroi d'un délai supplémentaire de 2 ans pour la revente de l'immeuble et la suppression de l'avis de redressement notifié le 1er septembre 1988 ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Vullion qui n'avait pas été précédée par une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement, le jugement énonce que l'article du Livre des procédures fiscales impose que la réclamation soit présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement, en déduit que cette réclamation peut être tardive et non prématurée et retient que l'Administration ne saurait obliger le contribuable à répondre une nouvelle fois après la mise en recouvrement dans des termes déjà portés à sa connaissance après la notification du redressement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réponse du redevable à l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition exigée par la loi préalablement à la saisine du juge fiscal, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, la demande de la société Vullion étant irrecevable, il ne reste rien à juger ; qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nevers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'action de la société Vullion irrecevable.

Textes appliqués

  • CGI Livre des procédures fiscales L190, L199, R196-1 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.