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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 1997, n° 96-80.654

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1995-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification par lettre recommandée
  • Appel correctionnel ou de police
  • Déclaration
  • Forme
  • Déclaration au greffier
  • Formalité substantielle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 19 décembre 1995, qui a déclaré irrecevables les appels de l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de recel;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée du 28 septembre 1995; que la partie civile en a interjeté appel par lettre recommandée du 6 octobre 1995, adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, et a renouvelé ce recours par déclaration personnelle reçue, le 13 octobre 1995, au greffe de cette juridiction;

Attendu que, pour déclarer ces deux appels irrecevables, la chambre d'accusation énonce notamment que le premier d'entre eux est irrégulier en la forme, et que le second est tardif;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles , et du Code de procédure pénale;

Qu'en effet, d'une part, la notification prévue à l'article 183 du même Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; que, d'autre part, aux termes de l'article 502 dudit Code, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 502

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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