En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
- Thèmes
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Notification par lettre recommandée
- Appel correctionnel ou de police
- Déclaration
- Forme
- Déclaration au greffier
- Formalité substantielle
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 19 décembre 1995, qui a déclaré irrecevables les appels de l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de recel;
BMotivation
Vu l'article alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense;
DMotivation
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée du 28 septembre 1995; que la partie civile en a interjeté appel par lettre recommandée du 6 octobre 1995, adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, et a renouvelé ce recours par déclaration personnelle reçue, le 13 octobre 1995, au greffe de cette juridiction;
Attendu que, pour déclarer ces deux appels irrecevables, la chambre d'accusation énonce notamment que le premier d'entre eux est irrégulier en la forme, et que le second est tardif;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles , et du Code de procédure pénale;
Qu'en effet, d'une part, la notification prévue à l'article 183 du même Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; que, d'autre part, aux termes de l'article 502 dudit Code, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 502
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.