Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1997, n° 95-12.284

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1994-12-06

En bref

Décision

Renvoie l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la fondation Saint-Marc, dont le siège est 68420 Gueberschwihr, et ayant établissement à la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :

1°/ de M. Frédéric X..., demeurant ...,

2°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ...,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ...,

4°/ du Centre de transfusion sanguine de Colmar, dont le siège est ...,

5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur les conclusions de M. Tatu, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;

Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat général requiert, au nom du procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation;

Attendu qu'en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.