En bref
- Sommaire
En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Preuve
- Moyen de preuve
- Documents obtenus par violence ou fraude
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude ;
Attendu que pour écarter des débats des lettres adressées par Mme X... à des tiers ainsi que son journal intime et son carnet de bord et prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt attaqué énonce que la production de ces documents qui n'appartiennent qu'à elle portent atteinte à sa vie privée ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... s'était procuré ces documents par fraude ou violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 259, 259-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1973-05-05, Bulletin 1973, II, n° 155, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1973-10-03, Bulletin 1973, II, n° 237, p. 187 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1974-07-17, Bulletin 1974, II, n° 237 (1), p. 198 (cassation)
Cette décision dans les analyses du cabinet
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- Le constat d'adultère par commissaire de justice dans le divorce : autorisation judiciaire, inviolabilité du domicile et recevabilité de la preuve (articles 259 à 259-2 du Code civil)
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.