En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
rendu le 4 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Domaine d'application
- Procédure de folle enchère
- Dire de l'adjudicataire qui prétend avoir remis les sommes nécessaires à son avocat
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. F... de Moro Giafferi, ès
qualités de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme Mohamed X...
C..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Bastia
(chambre civile), au profit :
1°/ de Mlle Françoise E..., demeurant : 20215 Torra
Vescovato,
2°/ de Mme Aiche C..., demeurant lotissement La Marana,
20290 Lucciana,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient
présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. D...,
Mme G..., M. B..., Mme A..., M. Chardon, conseillers, M. Z...,
conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier
de chambre;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de
BTexte
Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, les conclusions de M. Joinet,
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Donne défaut contre Mlle E... et Mme Aiche C... ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu les articles et du Code de procédure civile,
ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile;
Attendu, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel
est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que
M. de Moro Giafferi, syndic de la liquidation des biens des
époux Y... a été autorisé à faire vendre en la forme des saisies
immobilières un immeuble qui a été adjugé à Mme E...; qu'à la suite
d'une sommation faite à celle-ci et demeurée infructueuse de justifier de
l'exécution des clauses de l'adjudication, une procédure de folle enchère a
été engagée par la partie poursuivante; que Mme E... a formé un dire
en soutenant qu'elle avait remis la somme représentant le prix de
l'adjudication et les frais à son avocat et qu'en conséquence, la vente ne
pouvait plus être poursuivie; qu'un jugement a rejeté cet incident en disant
qu'à défaut de justification du versement entre les mains de l'avocat
poursuivant des frais de folle enchère, la vente sera poursuivie;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par
M. de Moro Giafferi, ès qualités, l'arrêt retient que la contestation ne porte,
ni sur la capacité de l'une des parties, ni sur la propriété des biens saisis, ni
sur l'intervention des tiers et que le jugement déféré n'a pas statué sur des
problèmes de fond;
FMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme E...
prétendait n'être plus débitrice d'aucune somme et avoir ainsi satisfait aux
conditions de l'adjudication, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
rendu le 4 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel d'Aix-en-Provence;
Condamne Mlle E... et Mme Aiche C... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou
à la suite de l'arrêt cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février
mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731 et 739
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.