Communauté entre epoux – Administration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-20.589Lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l'autre époux demande un second paiement, il appartient à…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-20.082Si l'un des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.630Selon l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-18.030Il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 95-18.994Il résulte des dispositions de l'article 1415 du Code civil qu'un cautionnement contracté sur des biens communs par un seul des époux, sans le consentement exprès de l'autre, est inopposable à la demande de l'un ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.527Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel. En conséquence, lorsque des époux communs en biens donnent en nantissement auprès d'une banque des titres en garantie des dettes de deux…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.464Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.298Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-20.589Lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l'autre époux demande un second paiement, il appartient à…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-20.082Si l'un des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.630Selon l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-18.030Il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 95-18.994Il résulte des dispositions de l'article 1415 du Code civil qu'un cautionnement contracté sur des biens communs par un seul des époux, sans le consentement exprès de l'autre, est inopposable à la demande de l'un ou…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.527Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel. En conséquence, lorsque des époux communs en biens donnent en nantissement auprès d'une banque des titres en garantie des dettes de deux…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.464Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.298Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.629Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.868Si l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.733Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre. En…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.894
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-19.920Outrepasse ses pouvoirs sur les biens dépendant de la communauté l'époux qui signe sans le concours de son épouse un compromis tendant au partage de biens communs, dont il n'a pas la libre disposition.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19.126L'article 1415 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que des…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-15.005La règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-13.268
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.252Les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs relèvent des articles 1424 et 1427 du Code civil, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.030Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.070
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-12.763Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de…
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.908En l'absence du consentement exprès de son conjoint à l'aval d'un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.562
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.368La vente d'un bien commun consentie par un époux qui outrepasse ses pouvoirs se trouve entachée de nullité et le délai de prescription de 2 ans fixé par l'article 1427 du Code civil ne court que du jour où cette vente…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-20.491Les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 sont sans application s'agissant d'un acte relatif à l'acquisition d'un bien que l'épouse avait la faculté de conclure seule.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.305Les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épouse constituant des fonds communs, le mari avait seul pouvoir de les administrer aux termes de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.491Au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-15.890C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite l'action intentée, plus de deux ans après la dissolution de la communauté, par une épouse, pour dépassement des pouvoirs du mari.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-13.578La perception des loyers entrant dans les pouvoirs du mari en ce qui concerne les biens communs, les quittances délivrées par l'épouse ne sauraient, en l'absence de mandat, être considérées comme libératoires à l'égard…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.911
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-11.116
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.559La nullité d'une cession d'actions fondée sur le dépassement de pouvoir de l'époux ne peut faire naître à la charge de ce dernier une obligation de garantir le cessionnaire, lequel devait s'assurer des pouvoirs du…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1985, n° 84-11.896La nullité du procès-verbal de bornage portant sur un bien commun et signé par l'épouse seule, ne peut valablement être invoquée par le mari au soutien de l'action en revendication qu'il a formée plus de deux ans après…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.848L'acte accompli par le mari sur les biens communs, hors des limites de ses pouvoirs, est atteint de nullité et se trouve dès lors privé d'effets non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-16.178L'article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l'inaptitude ou la fraude,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.005A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui condamne les preneurs d'un bien commun à payer au mari les fermages qui avaient été perçus par l'épouse dès lors qu'ayant constaté, d'une part, que le mari avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 80-13.242Le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun, est un délai de…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.090Viole par fausse application l'article 1427 alinéa 2 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tenant à la réalisation d'une vente promise par un seul des époux, déclare l'action en nullité diligentée par…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.140L'action accordée par l'article 1427 du Code civil à l'épouse dans le cas où le mari a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs tend, non pas à l'inopposabilité de l'acte à la femme, mais à une nullité, sanction du…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-14.396Aux termes de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-14.882Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consenti par le mari, seul,…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.191Il résulte de l'article 1421 du code civil que le mari a seul le pouvoir de recevoir un paiement destiné à la communauté
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.523Si, aux termes de l'article 1424 du Code civil, le mari ne peut aliéner volontairement, sans le consentement de la femme, les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-15.300Un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relève pas des textes frappant les actes frauduleux du mari : ainsi la vente d'un immeuble commun sans le consentement de la femme est, en vertu des…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-15.546L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-10.145La nullité prononcée en vertu de l'article 1427 du Code civil a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat et ne laisse pas subsister les clauses destinées à…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-14.317LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE DES ACTES PASSES PAR LE MARI AVEC DES TIERS AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 69-70.356UNE FEMME COMMUNE EN BIENS EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMMUN, A ETE RENDU CONTRE LE MARI SEUL DES LORS QUE LE MARI…