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Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1997, n° 94-20.703

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section) 1994-10-13

En bref

Décision

moyen du pourvoi incident auquel les sociétés SICA Centre sérum et

Alliance agro-alimentaire ont déclaré renoncer :

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Etendue
  • Entreprise
  • Dommages résultant de l'effondrement d'un collecteur d'eaux pluviales et usées
  • Sinistre provoqué par les effluents acides provenant des établissements exploités par les assurés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances

mutuelles agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama, dont le siège est

...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom

(1re chambre, 1re section), au profit :

1°/ de la société SICA Centre sérum, dont le siège est

boulevard du Vialenc, 15000 Aurillac,

2°/ de la société Alliance agro-alimentaire 3A, dont le siège est

...,

3°/ du District du Bassin d'Aurillac, dont le siège est en l'hôtel

de ville, 15005 Aurillac cedex,

défendeurs à la cassation ;

La société SICA Centre sérum et la société Alliance

agro-alimentaire 3A ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui

de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent

arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où

étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller

rapporteur, M. A..., Mme Z..., M. D..., Mme C..., MM. X...,

Cottin, Maynial, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers

référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Y...,

greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations

BTexte6 paragraphes, 1 min de lecture

de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles

agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama, de la SCP Richard et

Mandelkern, avocat de la société SICA Centre sérum et de la société

Alliance agro-alimentaire 3A, de Me Vuitton, avocat du District du Bassin

d'Aurillac, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et

après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMA

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le District du Bassin d'Aurillac a demandé

l'indemnisation de son préjudice aux sociétés Alliance agro-alimentaire 3A

et SICA Centre sérum dont les usines avaient rejeté, dans un collecteur

d'eaux pluviales et usées, des effluents acides générateurs d'une corrosion

ayant, selon les experts commis, contribué à l'effondrement de celui-ci; que

ces sociétés ont recherché la garantie de leur assureur, la Caisse régionale

d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts;

EMoyens13 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que cette caisse d'assurances fait grief à l'arrêt

attaqué (Riom, 13 octobre 1994) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors,

selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à

l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de

toute substance solide, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère, les eaux

ou le sol, et qu'en se bornant à affirmer que l'effondrement du collecteur

n'avait provoqué aucune pollution, sans rechercher si cet effondrement était

lui-même la conséquence d'une émission, d'une dispersion, d'un rejet ou

d'une dépôt de substance solide, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère,

les eaux ou le sol, de sorte que cet effondrement avait pour cause une

atteinte à l'environnement, la cour d'appel aurait violé, par refus

d'application, les articles I et IV, paragraphe 16, du contrat d'assurance et

1134 du Code civil;

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'effondrement du collecteur

constitue, à lui seul, le dommage matériel et que cet effondrement a, au

moins partiellement, été provoqué par les effluents acides provenant des

établissements exploités par les sociétés assurées; qu'il en a justement

déduit qu'au sens de la police, ces faits n'étaient pas constitutifs d'un

dommage à l'environnement mais entraient dans le champ d'application de

la garantie de la responsabilité du fait de l'exploitation; que le moyen n'est

donc pas fondé;

GDispositif13 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

moyen du pourvoi incident auquel les sociétés SICA Centre sérum et

Alliance agro-alimentaire ont déclaré renoncer :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles

agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

les demandes des sociétés SICA Centre sérum et Alliance agro-alimentaire

3A et du District du Bassin d'Aurillac;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre

février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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