En bref
- Décision
moyen du pourvoi incident auquel les sociétés SICA Centre sérum et
Alliance agro-alimentaire ont déclaré renoncer :
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Garantie
- Etendue
- Entreprise
- Dommages résultant de l'effondrement d'un collecteur d'eaux pluviales et usées
- Sinistre provoqué par les effluents acides provenant des établissements exploités par les assurés
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances
mutuelles agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama, dont le siège est
...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom
(1re chambre, 1re section), au profit :
1°/ de la société SICA Centre sérum, dont le siège est
boulevard du Vialenc, 15000 Aurillac,
2°/ de la société Alliance agro-alimentaire 3A, dont le siège est
...,
3°/ du District du Bassin d'Aurillac, dont le siège est en l'hôtel
de ville, 15005 Aurillac cedex,
défendeurs à la cassation ;
La société SICA Centre sérum et la société Alliance
agro-alimentaire 3A ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de
son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui
de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent
arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où
étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller
rapporteur, M. A..., Mme Z..., M. D..., Mme C..., MM. X...,
Cottin, Maynial, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers
référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Y...,
greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations
BTexte
de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama, de la SCP Richard et
Mandelkern, avocat de la société SICA Centre sérum et de la société
Alliance agro-alimentaire 3A, de Me Vuitton, avocat du District du Bassin
d'Aurillac, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et
après en avoir délibéré conformément à la loi;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMA
DMotivation
Attendu que le District du Bassin d'Aurillac a demandé
l'indemnisation de son préjudice aux sociétés Alliance agro-alimentaire 3A
et SICA Centre sérum dont les usines avaient rejeté, dans un collecteur
d'eaux pluviales et usées, des effluents acides générateurs d'une corrosion
ayant, selon les experts commis, contribué à l'effondrement de celui-ci; que
ces sociétés ont recherché la garantie de leur assureur, la Caisse régionale
d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts;
EMoyens
Attendu que cette caisse d'assurances fait grief à l'arrêt
attaqué (Riom, 13 octobre 1994) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors,
selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à
l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de
toute substance solide, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère, les eaux
ou le sol, et qu'en se bornant à affirmer que l'effondrement du collecteur
n'avait provoqué aucune pollution, sans rechercher si cet effondrement était
lui-même la conséquence d'une émission, d'une dispersion, d'un rejet ou
d'une dépôt de substance solide, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère,
les eaux ou le sol, de sorte que cet effondrement avait pour cause une
atteinte à l'environnement, la cour d'appel aurait violé, par refus
d'application, les articles I et IV, paragraphe 16, du contrat d'assurance et
1134 du Code civil;
FMotivation
Mais attendu que l'arrêt retient que l'effondrement du collecteur
constitue, à lui seul, le dommage matériel et que cet effondrement a, au
moins partiellement, été provoqué par les effluents acides provenant des
établissements exploités par les sociétés assurées; qu'il en a justement
déduit qu'au sens de la police, ces faits n'étaient pas constitutifs d'un
dommage à l'environnement mais entraient dans le champ d'application de
la garantie de la responsabilité du fait de l'exploitation; que le moyen n'est
donc pas fondé;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le
moyen du pourvoi incident auquel les sociétés SICA Centre sérum et
Alliance agro-alimentaire ont déclaré renoncer :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles
agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama aux dépens;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette
les demandes des sociétés SICA Centre sérum et Alliance agro-alimentaire
3A et du District du Bassin d'Aurillac;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre
février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.