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Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1997, n° 95-10.866

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1994-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions prévues par l'article 50
  • Vii de la loi du 31 décembre 1971
  • Exercice effectif continu et exclusif d'activités de consultation ou de rédaction d'actes juridiques
  • Fonctions d'administrateur judiciaire (non)
  • Fonction permettant l'admission au stage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 44, rue

Emile A..., 29283 Brest Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de

Rennes (1e chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre du barreau

de Brest, dont le siège est ..., représenté par

son Bâtonnier en exercice,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes en son

parquet sis ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où

étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur,

M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme X...,

greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de

BTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat du Conseil de

l'ordre du barreau de Brest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est

énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

arrêt :

DTexte9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes,

18 novembre 1994) que M. Y..., titulaire de la licence en droit et du

CAPA exerçant depuis 1986 les fonctions d'administrateur judiciaire, a

sollicité son inscription de plein droit au barreau de Brest en application des

dispositions de l'article 50-VII de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971,

modifiée par la loi N 90-1250 du 31 décembre 1990; que le conseil de

l'ordre a rejeté cette demande, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire

fondée sur l'article 98, 1er et 2, du décret du 27 novembre 1991; que la

Cour a confirmé cette décision;

EMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour a exactement énoncé que les attributions

d'un administrateur judiciaire ne correspondent pas à l'exercice effectif,

continu et exclusif d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en

matière juridique exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 ;

que, dès lors, la soumission au stage ne résultait que de l'application de

l'article 98,1°, du décret de 1991 sur lequel M. Z... avait fondé

subsidiairement sa demande; que les griefs sont donc dépourvus de

pertinence;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre

février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98-1°
  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 50-VII

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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