En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 44, rue
Emile A..., 29283 Brest Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de
Rennes (1e chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre du barreau
de Brest, dont le siège est ..., représenté par
son Bâtonnier en exercice,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes en son
parquet sis ...,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où
étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur,
M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme X...,
greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de
BTexte
Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat du Conseil de
l'ordre du barreau de Brest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil,
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
CMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est
énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent
arrêt :
DTexte
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes,
18 novembre 1994) que M. Y..., titulaire de la licence en droit et du
CAPA exerçant depuis 1986 les fonctions d'administrateur judiciaire, a
sollicité son inscription de plein droit au barreau de Brest en application des
dispositions de l'article 50-VII de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971,
modifiée par la loi N 90-1250 du 31 décembre 1990; que le conseil de
l'ordre a rejeté cette demande, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire
fondée sur l'article 98, 1er et 2, du décret du 27 novembre 1991; que la
Cour a confirmé cette décision;
EMotivation
Attendu que la Cour a exactement énoncé que les attributions
d'un administrateur judiciaire ne correspondent pas à l'exercice effectif,
continu et exclusif d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en
matière juridique exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 ;
que, dès lors, la soumission au stage ne résultait que de l'application de
l'article 98,1°, du décret de 1991 sur lequel M. Z... avait fondé
subsidiairement sa demande; que les griefs sont donc dépourvus de
pertinence;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre
février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98-1°
- Loi 71-1130 1971-12-31 art. 50-VII
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.